Retour
Partager l’article

Copropriété : Autoriser les forces de l’ordre et de secours à accéder aux parties communes

Copropriété : nouvelle règlementation sur l'accès pour les forces de l'ordre et secours

L’accès aux parties communes de votre immeuble pour la police et gendarmerie nationale, ainsi que pour les services d’incendie et de secours était jusqu’il y a peu soumis à l’autorisation préalable de la copropriété. Il s’agissait alors de réunir une Assemblée Générale (AG) en présence des copropriétaires et de réaliser un vote à la majorité absolue (avec passerelle vers la majorité simple possible) pour autoriser ou non l’accès à la copropriété, de façon permanente ou ponctuelle.  
Or, dans un objectif de consolidation de « notre modèle de sécurité civile » et de valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a modifié les conditions d’accès aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. 

Ainsi, depuis le mois de novembre 2021, il n’est donc plus nécessaire de demander une autorisation à la copropriété. Exception faite de la police municipale, pour qui l’accès permanent aux parties communes de la copropriété reste soumis au vote à la majorité dite « de l’article 24 ».
La police nationale, la gendarmerie nationale, les services de secours, les pompiers et sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont désormais autorisés de droit à pénétrer dans votre immeuble dans l’exercice de leurs fonctions. 
Les copropriétaires et syndic de copropriété doivent s’assurer que les conditions d’accès à ces parties communes sont pleinement réunies et facilitées. 

Pourquoi une évolution de la loi ?

Un digicode non communiqué, une porte d’entrée bloquée… Les forces de l’ordre, tout autant que les services de secours, peuvent parfois perdre un temps précieux lors de leurs interventions. 
Afin de sécuriser les habitants face aux possibles nuisances et infractions du quotidien ; et de renforcer l’efficacité des interventions des forces de sécurité, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété se devait d’évoluer. 
C’est chose faite en supprimant le vote en AG et les délais administratifs qu’il impliquait. 
Les différents services de sécurité peuvent ainsi être plus réactifs en cas d’appel d’urgence. Les forces de l’ordre peuvent également mettre en place une surveillance régulière dans les immeubles où cela s’avère nécessaire.
Partager sur
Facebook
Twitter
Pinterest
WhatsApp
Linkedin
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser