Retour
Partager l’article

Créance du Syndicat des copropriétaires : du privilège spécial aux hypothèques

Le privilège est un droit de préférence accordé par la loi à un créancier afin de le protéger lorsqu'il entre en concurrence avec d'autres créanciers au sujet d’un débiteur commun. 

Les privilèges spéciaux immobiliers, c’est quoi ?
Les privilèges spéciaux immobiliers s’appliquent en général sur les immeubles. Exemple : le vendeur d’un bien devient créancier et titulaire d’un privilège pour le paiement du bien vendu, le syndicat des copropriétaires devient également créancier sur un lot vendu et titulaire d’un privilège pour le paiement des charges et de certains travaux ; mais on retrouvera aussi les préteurs de deniers, les cohéritiers ou encore les architectes. Tous bénéficient d’un droit de préférence, ainsi que d’un rang, à faire prévaloir en cas de besoin. La protection du privilège spécial s’inscrit ; ou plutôt s’inscrivait, comme une garantie pour les créanciers afin de recouvrir leurs dettes.

Reforme du droit des suretés et fin des privilèges spéciaux immobiliers

La créance du syndicat des copropriétaires a été introduite par la loi Habitat du 21 juillet 1994. Depuis le 1 janvier 2022, les privilèges spéciaux immobiliers sont désormais remplacés par les hypothèques légales spéciales. Le législateur distingue deux catégories d’hypothèques légales : l’hypothèque générale et l’hypothèque spéciale, chacune étant basée sur les mêmes principes que le privilège immobilier.
L’ordonnance prévoit un dispositif particulier afin de s’adapter au mieux à la créance du syndicat des copropriétaires. En effet, ce dispositif doit permettre au syndicat de solder plus aisément les créances des copropriétaires lors d’une succession, d’une vente ou tout autre type de mutation immobilière.

Extension de la créance du syndicat des copropriétaires

L’hypothèque légale prévoit que « les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l’année courante ainsi qu’aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ». Parmi ces « créances de toute nature » on retrouve les appels de fonds, les appels de budget prévisionnel, les appels ponctuels pour travaux et tout autre appel de charges qui aurait été voté en assemblée générale. Les créances du syndicat des copropriétaires sont donc largement élargies par cette nouvelle réforme. 

D’un point de vue du rang des créanciers, l’hypothèque du syndicat des copropriétaires prime sur toutes les autres hypothèques pour l’année courante et les deux dernières années échues. Ce dernier s’inscrit juste après le Trésor Public. Les garanties sont donc maximales pour les syndicats des copropriétaires.
Cette réforme s’inspire largement des dispositifs déjà existants et les procédures de recouvrement restent similaires.
Partager sur
Facebook
Twitter
Pinterest
WhatsApp
Linkedin
LE RESPECT DE VOTRE VIE PRIVÉE EST UNE PRIORITÉ POUR NOUS
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir une expérience optimale et une communication pertinente sur notre site. Grace à ces technologies, nous pouvons vous proposer du contenu en rapport avec vos centres d'intérêt. Ils nous permettent également d'améliorer la qualité de nos services et la convivialité de notre site internet. Nous utiliserons uniquement les données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre accord. Vous pouvez les modifier à n'importe quel moment via la rubrique ″Gérer les cookies″ en bas de notre site, à l'exception des cookies essentiels à son fonctionnement. Pour plus d'informations sur vos données personnelles, veuillez consulter .
Tout accepter
Tout refuser
Personnaliser