Qu'entend-on par conditions suspensives?
Pour devenir définitivement propriétaire d’un bien immobilier, le délai moyen entre la signature d’un compromis de vente et sa réitération en la forme authentique chez le notaire est d’environ 3 mois.
Ce délai peut néanmoins varier, il est possible de le raccourcir ou de l’allonger en fonction des caractéristiques ou circonstances de la vente et avec l’accord des parties.
Mais alors quelles sont les raisons d’un tel délai ?
Pour signer un acte de vente définitif, les parties doivent attendre, que soient levées les conditions suspensives, prévues dans le compromis de vente.
Pour mémoire : l’acquéreur bénéficie également d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification la signature du compromis de vente.
Ce délai peut néanmoins varier, il est possible de le raccourcir ou de l’allonger en fonction des caractéristiques ou circonstances de la vente et avec l’accord des parties.
Mais alors quelles sont les raisons d’un tel délai ?
Pour signer un acte de vente définitif, les parties doivent attendre, que soient levées les conditions suspensives, prévues dans le compromis de vente.
Pour mémoire : l’acquéreur bénéficie également d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la notification la signature du compromis de vente.
Qu’entend-on par conditions suspensives ?
Par définition, une condition suspensive est une clause qui permet d’invalider une transaction immobilière en cas de non-réalisation.
Inversement, les conditions réunies, rendent obligatoire, l’exécution du contrat.
Ayant vocation à protéger les acquéreurs mais aussi les vendeurs, une condition suspensive constitue une porte de sortie légale de tout avant-contrat de vente.
Inversement, les conditions réunies, rendent obligatoire, l’exécution du contrat.
Ayant vocation à protéger les acquéreurs mais aussi les vendeurs, une condition suspensive constitue une porte de sortie légale de tout avant-contrat de vente.
Quelles sont les conditions suspensives courantes ?
CONDITIONS SUSPENSIVES FINANCIÈRES
· Obtention du prêt :
Dans le cadre d’une acquisition financée par tout ou partie d’un prêt immobilier, la condition suspensive d’obtention de prêt est obligatoire.
Elle prévoit en règle générale une durée de 45 jours, permettant à l’acquéreur l’obtention d’une réponse des organismes bancaires sollicités.
Une prorogation de cette condition suspensive peut-être obtenue, un avenant au compromis de vente doit alors être rédigé.
Dans le compromis de vente, cette clause définit précisément les conditions de l’emprunt sollicité par l’acquéreur : montant, durée de remboursement et taux d’intérêt.
La condition est considérée non-réalisée lorsque deux refus d’établissements bancaires distincts sont présentés.
Elle prévoit en règle générale une durée de 45 jours, permettant à l’acquéreur l’obtention d’une réponse des organismes bancaires sollicités.
Une prorogation de cette condition suspensive peut-être obtenue, un avenant au compromis de vente doit alors être rédigé.
Dans le compromis de vente, cette clause définit précisément les conditions de l’emprunt sollicité par l’acquéreur : montant, durée de remboursement et taux d’intérêt.
La condition est considérée non-réalisée lorsque deux refus d’établissements bancaires distincts sont présentés.
· Obtention d’un prêt relais
· Clause suspensive liée à la vente préalable d’un bien immobilier par l’acquéreur
CONDITIONS SUSPENSIVES ADMINISTRATIVES
· Certificat d’urbanisme
Le bien ne doit pas révéler de servitudes graves, être déclaré insalubre, ou frappé d’alignement rendant le bien impropre à sa destination.
· État Hypothécaire
Document stipulant que rien n’empêche le vendeur de vendre, que sa créance n’est pas supérieure au montant du bien vendu.
· Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ou Droit de préemption urbain (DPU)
La collectivité ou municipalité est prioritaire sur toutes les acquisitions, elle peut donc exercer son droit de préemption.
La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien.
Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente).
À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter, le droit est ainsi purgé.
La collectivité dispose de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles) à compter de la réception de la DIA pour indiquer si elle souhaite ou non acquérir le bien.
Elle peut profiter de ce délai pour négocier le prix (dans le cas d’une vente).
À défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus de préempter, le droit est ainsi purgé.
AUTRES CONDITIONS POSSIBLES
· Présentation des diagnostics obligatoires
· Obtention d’un permis de construire
· La réalisation par le propriétaire actuel de certains travaux dont la nature est précisée.
· Obtention d’un permis de construire
· La réalisation par le propriétaire actuel de certains travaux dont la nature est précisée.
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