Comment vendre un logement loué : ventre libre ou vente occupée ?
Vous êtes propriétaire et bailleur d’un appartement que vous souhaitez vendre ? Cela est tout à fait possible, mais implique de suivre certaines règles. Vente occupée ou vente libre de toute occupation, priorité au locataire ou pas, délai et formalités à mettre en place : votre agence Agosta Immobilier vous informe.
Vous souhaitez vendre votre appartement libre de toute occupation
Si vous souhaitez que votre appartement soit vendu libre de toute occupation, il vous faudra rompre le bail qui vous lie à votre locataire. Il s’agit alors de lui donner un congé pour vente. Pour ce faire, vous devrez impérativement respecter certains délais fixés par la loi ; à savoir un préavis de 6 mois avant l'échéance du bail pour une location vide, et de 3 mois pour une location meublée. Ce congé devra être complété par une offre de vente dans le cas où votre appartement lui est loué vide. Le locataire est alors prioritaire pour l’achat de votre appartement durant les deux premiers mois du préavis. Si votre appartement est loué meublé, vous n’êtes pas dans l’obligation de proposer au locataire de l’acheter, et il n’est pas prioritaire.
Rédiger un congés pour vente
Un congé pour vente doit donc respecter un préavis strict d’ordre public, mais également des conditions de forme et de motivation, lorsque l’appartement concerné constitue la résidence principale du locataire.
La contrainte majeure pour les propriétaires-bailleurs réside alors dans le préavis. En effet, celui-ci ne peut être légalement délivré qu’à chaque échéance de bail, et absolument pas en cours de bail. Dans le cas où vous êtes hors délai pour donner un congé pour vente à votre locataire, il vous faudra alors vendre votre bien occupé. Cette option peut néanmoins s’avérer intéressante pour vous, et pourrait convenir à des investisseurs.
Le congé pour vente pourra être adressé à votre locataire de 3 façons différentes :
Dans le cas où le bien loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, des règles plus souples s’appliquent, dont notamment un allègement du préavis.
La contrainte majeure pour les propriétaires-bailleurs réside alors dans le préavis. En effet, celui-ci ne peut être légalement délivré qu’à chaque échéance de bail, et absolument pas en cours de bail. Dans le cas où vous êtes hors délai pour donner un congé pour vente à votre locataire, il vous faudra alors vendre votre bien occupé. Cette option peut néanmoins s’avérer intéressante pour vous, et pourrait convenir à des investisseurs.
Le congé pour vente pourra être adressé à votre locataire de 3 façons différentes :
- Une lettre recommandée avec avis de réception.
- Un acte d'huissier
- Une remise en main propre contre signature d’un avis de réception.
Dans le cas où le bien loué ne constitue pas la résidence principale du locataire, des règles plus souples s’appliquent, dont notamment un allègement du préavis.
Vendre votre appartement occupé par un locataire
Dans le cas où vous souhaitez vendre votre appartement loué (par choix ou parce que vous n’êtes pas dans les délais légaux pour lui donner un congé pour vente), votre locataire restera en place durant toute la procédure de vente. Vous continuerez alors de percevoir votre loyer jusqu’à la vente de l’appartement. Qui plus est, le bail du locataire sera transmis au futur acquéreur. Cette option implique néanmoins de rechercher un acheteur souhaitant réaliser un investissement locatif. Si votre locataire est sérieux et installé depuis plusieurs années, cela devrait rassurer les futurs propriétaires.
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